PTZ / PAS / PSLA (arrêté du 2.4.08 : JO du 10.4.08) Afin de tenir compte du nouveau calendrier des déclarations fiscales, la loi de finances rectificative pour l'année 2007 prévoit que le revenu fiscal de référence de l'année n-2 est pris en compte pour les offres de prêt NPTZ émises entre le 1er janvier et le 31 mai de l'année. Les revenus de l'année n-1 ne concernent donc plus que les offres émises à compter du 1er juin d'une année n. L'arrêté vise seulement à mettre en cohérence sa rédaction avec les prescriptions de la loi de finances rectificative. En revanche, la publication de ce texte permet d'appliquer la modification des périodes de référence jusque-là applicable au seul prêt à 0 %, au prêt PAS (métropole et Dom) et PSLA (métropole et Dom). Désormais pour l'appréciation du respect des plafonds de ressources de ces deux prêts, la prise en compte des revenus n-2 concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année n. La prise en compte des revenus de l'année n-1 concernera les offres de prêts émises entre le 1er juin et le 31 décembre d'une année.

Date : 2008-05-14